Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
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Prolegi/LEGITEXT000022409194#art-3