Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000024200553#art-1