Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».
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Prolegi/LEGITEXT000024200553#art-3