Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000049821584#art-1