Sect. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense
Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement réservé sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029188234#art-3