Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, le stage d'application se déroule, pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, sur une période de quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000042017342#art-1