Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté susvisé, l'évaluation de la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires comprend trois épreuves écrites et une épreuve orale.
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Prolegi/LEGITEXT000042017342#art-2