Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juin 2020, les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000042029252#art-1