Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leurs missions, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 9 240 € pour le président et à 6 470 € pour son vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000042029252#art-2