Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2004 , Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 23, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2004 Art. 8-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2004 Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000046031327#art-1