Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005623897#art-2