Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué aux arts plastiques et le président du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623897#art-4