Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623520#art-1