Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623520#art-2