Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres : a) Agent sans enfant : 9 000 euros ; b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 9 900 euros ; c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 700 euros ; 2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale : a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 1 500 euros ; b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 3 000 euros ; c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres : -célibataires sans enfant à charge : 6 000 euros ; -autres : 9 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019557762#art-1