Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent les difficultés financières du ménage, les privations concernant les enfants âgés de 1 à 15 ans (besoins fondamentaux, loisirs, éducation), les privations au niveau individuel concernant les biens durables, les besoins fondamentaux et les loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000029106365#art-3