ARRETE·16 mai 2014

Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle

En vigueur depuis le 16 mai 2014 7 articles 7 versions historisées
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