Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit : Numéros d'ordre Corps représentés dans les CAP Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants Parts respectives de femmes et d'hommes Femmes Hommes 1 Attachés d'administration 10 66,60 % 33,40 % 2 Secrétaires administratifs 8 70,38 % 29,62 % 3 Adjoints administratifs 6 75,29 % 24,71 % 4 Adjoints techniques 6 10,71 % 89,29 %
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Prolegi/LEGITEXT000036917305#art-2