Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes

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Art. 5

En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit : Commission consultative paritaire Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants Parts respectives de femmes et d'hommes Femmes Hommes Agents contractuels des juridictions financières 4 42,42 % 57,57 %

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legi/LEGITEXT000036917305#art-5

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