Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Chalair Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
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Prolegi/LEGITEXT000049609361#art-3