Art. 4
En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports, la société Chalair Aviation est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers sur la liaison internationale extracommunautaire Caen-Southampton (Royaume-Uni) jusqu'au 30 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049609361#art-4