Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau d'inscription de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Date de constitution ou d'effet : 2° Identification du créancier : a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ; b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ; 4° Identification du propriétaire : a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ; b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 5° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ; 6° Objet de la demande : inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels ; 7° Description du bateau : nom ou devise du bateau, numéro et date et numéro d'immatriculation du bateau ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1 ; 8° Informations sur l'acte ou la décision de justice, la date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 9° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 10° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000049584822#art-1