Art. 3

En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bordereau d'inscription des actes de saisie de bateaux au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Date de la saisie ; 2° Désignation du créancier : a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ; b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ; 4° Désignation du propriétaire du bien grevé : a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ; b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 5° Objet de la demande : inscription d'un acte de saisie d'un bateau ; 6° Identification du bateau : nom ou devise du bateau, numéro d'immatriculation, date d'immatriculation du bateau ; 7° Informations sur le procès-verbal de saisie : date de l'acte, désignation de l'officier public.

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legi/LEGITEXT000049584822#art-3