Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes : - nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ; - numéro et date du certificat d'immatriculation ; - marques d'immatriculation ; - type de l'appareil ; - inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).
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Prolegi/LEGITEXT000006075094#art-2