Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour les directions départementales de l'agriculture et de la forêt un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit M.I.P., dont la finalité est la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060047#art-1