Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060047#art-2