Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission des spécialités composée : - du directeur de l'Ecole nationale des greffes, président ; - de quatre greffiers en chef. D'autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités. Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081439#art-10