Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081439#art-12