Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit : -275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ; -140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.
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Prolegi/LEGITEXT000022822523#art-1