Art. 1er-1
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants : ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ; ― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ; ― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022822523#art-1er-1