Art. 11
En vigueur depuis le 5 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026228958#art-11