Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020400113#art-3