Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 et 4 sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020400113#art-6