Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022007319#art-2