Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025578432#art-1