Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
ARRETE
·
16 mars 2012
Rechercher
⌘K
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 16 mars 2012
7 articles
7 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 5
Art. 6
Art. 7
sezione Annexe
Annexe
Art. LEGIARTI000050263679
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil