Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) sont fixées en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000041748341#art-1