Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne. La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000041729655#art-2