Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
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Prolegi/LEGITEXT000047336048#art-2