Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme, dont la liste est fixée en annexe, sont dispensées de l'obligation de porter l'indication des composants et des produits d'addition, prescrite par le décret susvisé du 12 octobre 1972, sans préjudice des dispositions des textes en vigueur les soumettant à des prescriptions particulières d'étiquetage.
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Prolegi/LEGITEXT000006071384#art-1