Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit : Le premier président de la Cour des comptes, président ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ; Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ; MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ; M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070316#art-1