Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission et du jury cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070316#art-3