Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS de NBI NOMBRE total de points de NBI (dans la limite de) Fonctions de conception et de coordination de projets relevant de la politique de la ville A 227 De 3 à 50 points par emploi 5 040 Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville B 22 De 10 à 30 points par emploi 377 Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville C 25 De 10 à 20 points par emploi 431 Total général 274 5 848
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