Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes : - en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ; - en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ; - en diverses matières (cf. annexe 4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021479939#art-1