Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE L'EXERCICE Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1). L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €. L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l'armée de l'air non compétents en la matière et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. Dans la limite de 180 000 €. (1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000021479939#art-annexe-4