Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019456499#art-4