Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou de l'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole et son arrêté modificatif du 14 mars 2000 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021285642#art-3