Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site « service-public.fr ». Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000038151308#art-1