Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui : - ont réussi, selon des modalités prévues par instruction, un module spécifique de formation à l'encadrement ; - et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000048450838#art-2