Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073124#art-1